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Prélèvement

Quel impact du prélèvement à la source pour les collectivités ?

La réforme, introduite par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finance pour 2017 a été reportée au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager.

En tant que collecteur, les collectivités, à l’instar des entreprises, recevront de la Direction Générale des finances publiques (DGFiP) le taux de prélèvement à appliquer aux revenus.

Elles retiendront alors le montant du prélèvement sur la rémunération nette à verser au titre du mois M, et reverseront ensuite à la DGFiP en M+1 les prélèvements du mois M.

 

Le portail de l’Economie, des Finances, de l’action et des comptes publics vous renseigne en tant que collecteur :

Prélèvement à la source

 

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